Conditions générales de vente
Date : 06/05/2022
L’entreprise Guillaume Cerati, immatriculée au Répertoire des métiers de Grenoble sous le numéro 511 064 784 et dont le siège est situé 50 Rue des Chevreuils, 38500 Voiron en Isère (ci-après « l’entreprise ») a une activité de prestation de magie.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses services (ci-après, les « Services ») aux clients qui les achètent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont : des animations de magie à destination et des enfants et des adultes.
PRIX
Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en € et HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait :
– Par envoi d’un bon de commande
– Par signature d’un devis ou d’un contrat
Le paiement des Services est effectué sur facture par :
– Chèque
– Virement bancaire
– Espèces
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
Pour le Client consommateur, chaque facture devra être payée immédiatement après la prestation.
Pour le Client professionnel (comprenant les mairies), chaque facture devra être payée :
30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.
LIVRAISON
La fourniture des Services est effectuée :
– Au lieu indiqué lors de la passation de la commande
– À distance
Dans les deux cas :
L’Entreprise s’engage à délivrer le Service à la date choisie entre le Client et l’Entreprise.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Les Services ne peuvent être résiliés par le Client qu’en cas de force majeure. Il en informe l’Entreprise par e-mail à :
contact@guillaumecerati.com
Les Services peuvent être résiliés par l’Entreprise en cas de force majeure ou jusqu’à 20 jours avant la date de représentation ; dans ce cas l’Entreprise organisera un remplacement équivalent.
En cas de rupture de contrat 30 jours avant la date de représentation, une pénalité contractuelle d’un montant totale de la facture est due.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.
DONNEES PERSONNELLES
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@guillaumecerati.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.