Conditions générales d’utilisation
Date : 06/05/2022
L’entreprise Guillaume Cerati, immatriculée au Répertoire des métiers de Grenoble sous le numéro 511 064 784 et dont le siège est situé 50 Rue des Chevreuils, 38500 Voiron en Isère (ci-après « l’Entreprise ») a une activité de prestation de magie.
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services sur son site internet (ci-après, les « Services ») aux clients qui les souscrivent (ci-après, le « Client »).
Les Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : https://guillaumecerati.com (ci-après, le “Site”) ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise à la date où le Client effectue sa commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont : des animations de magie à destination et des enfants et des adultes.
ACCES AU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.
L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.
Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.
PRIX
Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en € et HT (TVA non applicable, art. 293 du CGI).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait :
– Directement sur le Site
– Par envoi d’un bon de commande
– Par signature d’un devis ou d’un contrat
Le paiement des Services est effectué sur facture par :
– Chèque
– Virement bancaire
– Espèces
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
Pour le Client consommateur, chaque facture devra être payée immédiatement après la prestation.
Pour le Client professionnel (comprenant les mairies), chaque facture devra être payée :
- 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
LIVRAISON
La fourniture des Services est effectuée :
– Au lieu indiqué lors de la passation de la commande
– À distance
Dans les deux cas :
L’Entreprise s’engage à délivrer le Service à la date choisie entre le Client et l’Entreprise.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Les Services ne peuvent être résiliés par le Client qu’en cas de force majeure. Il en informe l’Entreprise par e-mail à :
contact@guillaumecerati.com
Les Services peuvent être résiliés par l’Entreprise en cas de force majeure ou jusqu’à 20 jours avant la date de représentation ; dans ce cas l’Entreprise organisera un remplacement équivalent.
En cas de rupture de contrat 30 jours avant la date de représentation, une pénalité contractuelle d’un montant totale de la facture est due.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.
Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de signature du contrat.
Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise.
Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 des présentes CGU.
RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.
DONNEES PERSONNELLES
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@guillaumecerati.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.
La vente des Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Entreprise : Guillaume CERATI
Adresse : 50 Rue des Chevreuils – 38500 Voiron
Email : contact@guillaumecerati.com
Numéro Siren : 511 064 784
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat conclu le …../…../……
Prévue le…………………………………………………………………………….
Nom Prénom du Client :
Adresse :
À………………………
le……/……/…….
Signature :
Une fois ce formulaire complété, veuillez le notifier à l’Entreprise par mail à l’adresse : contact@guillaumecerati.com